Aides d'Etat
La Commission autorise la France à soutenir un projet de R&D de Eurocopter à hauteur de 100 Millions d'Euros pour le développement d'un nouvel hélicoptère franco-chinois
La Commission européenne a approuvé, selon les règles du Traité CE en matière d'aides d'Etat, une mesure de soutien à la R&D de 100 millions d'euros proposée par les autorités françaises en faveur de Eurocopter, filiale de EADS. Il s'agit d'une avance remboursable en cas de succès commercial. Le projet vise à développer, dans le contexte d'une coopération franco-chinoise, un nouvel hélicoptère de taille moyenne, appelé EC175. La Commission considère que le projet respecte les critères de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement et peut donc être déclaré compatible avec le Traité CE (Article 87).
LE Commissaire à la Concurrence Neelie Kroes a déclaré: " Je suis heureuse d'approuver une aide qui favorise la recherche dans un secteur technologique très avancé ".
Le projet qui vise à mettre au point un nouvel hélicoptère d'application civile de taille moyenne (6 à 8 tonnes), s'étend sur la période 2006 - 2011. L'appareil nommé EC175, sera développé et fabriqué par Eurocopter, entreprise détenue à 100 % par EADS, conjointement avec des partenaires chinois. L'hélicoptère inclura plusieurs innovations qui permettront de meilleures performances environnementales et une sécurité renforcée. L'EC175 pourra aussi voler dans des conditions météorologiques plus difficiles que les hélicoptères actuels. Les premières livraisons n'auront pas lieu avant 2011.
Le soutien de l'Etat couvrirait 29 % des dépenses de R&D d'Eurocopter. L'intervention publique vise à réduire le risque technologique et à inciter l'entreprise à réaliser une recherche plus vaste et plus ambitieuse. Eurocopter augmenterait de 2 points son ratio de dépenses R&D sur chiffre d'affaires.
Le soutien public serait attribué dans le cadre du régime français d'aide à la R&D dans le secteur aéronautique approuvé par la Commission pour la première fois en 1996. Le projet d'aide à Eurocopter a été analysé par la Commission car il dépassait les seuils de notification individuelle prévus par l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et développement.
Source : Commission européenne
14 septembre 2006
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