contact
Contact



Google



France

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques


Créé par la loi, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un organe d'information commun à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Composé de dix-huit députés et dix-huit sénateurs, cet organe a pour mission, aux termes de la loi, "d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions".

I. - La création de l'OPECST

Au début des années 1980, à l'occasion d'un certain nombre de débats tels ceux concernant les orientations des programmes nucléaires, spatiaux ou du plan "câble", le Parlement avait constaté qu'il n'était pas en mesure d'apprécier en toute indépendance les décisions du Gouvernement sur les grandes inflexions de la politique scientifique et technologique.
Il a donc décidé de se doter de son propre outil d'expertise et d'évaluation, dédié aux questions liées à l'évolution des connaissances scientifiques et au développement des nouvelles technologies : l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, à la suite d'un vote unanime du Parlement, cet organe a pour mission, aux termes de la loi, "d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions". A cet effet, l'OPECST "recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations."

II. - Constitution et fonctionnement de l'OPECST

1. - La structure de l'Office

L'OPECST représente une structure originale au sein du Parlement : cette délégation, dont les membres sont désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques, est commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de dix-huit députés et de dix-huit sénateurs. Quant à la présidence de l'OPECST, elle est assurée par un membre de l'une ou l'autre assemblée, de façon alternative, pour une durée de trois ans, la loi précisant que le premier vice-président doit appartenir à l'autre assemblée.
L'OPECST constitue un intermédiaire entre le monde politique et le monde de la recherche. Il est assisté d'un conseil scientifique qui reflète dans sa composition la diversité des disciplines scientifiques et technologiques. Le conseil scientifique, constitué de vingt-quatre personnalités de haut niveau désignées par la délégation en raison de leur compétence, peut être convoqué par le président de l'OPECST chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

2. - La saisine

L'OPECST peut être saisi soit par le Bureau de l'une ou l'autre assemblée (à son initiative, à la demande d'un président de groupe politique, ou encore à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs), soit par une commission spéciale ou permanente. On compte à ce jour à peu près autant de saisines émanant des Bureaux des assemblées que d'études demandées par des commissions permanentes.

3. - La désignation du rapporteur

Toute saisine donne lieu à la nomination par l'OPECST d'un ou plusieurs rapporteurs choisis exclusivement en son sein. Un tiers environ des études ont été confiées à deux rapporteurs, généralement un parlementaire de la majorité et un de l'opposition ; dans près de la moitié des cas, les co-rapporteurs sont l'un député, et l'autre sénateur.

III. - Les travaux

1. - Les rapports de l'OPECST : des programmes d'étude en plusieurs étapes

a) L'étude de faisabilité

Une fois le rapporteur désigné, ce dernier effectue d'abord une étude de faisabilité. Cette étude a pour objet d'établir un état des connaissances sur le sujet, de déterminer d'éventuels axes de recherche, d'apprécier les possibilités d'obtenir des résultats pertinents dans les délais requis, et enfin de déterminer les moyens nécessaires pour engager un programme d'étude.
Le rapporteur soumet ensuite aux membres de l'OPECST les conclusions de son étude de faisabilité qui doit être accompagnée d'une réflexion méthodologique. Il propose alors, soit d'engager un programme d'étude conduisant à l'établissement d'un rapport, ce qui est de loin le cas le plus fréquent, soit de reformuler la saisine (ainsi, une saisine portant initialement sur les biocarburants a été élargie aux perspectives du développement des productions agricoles à usage non alimentaire) soit, exceptionnellement, de ne pas poursuivre les travaux.

b) L'élaboration du rapport

Lorsque la décision d'engager l'étude est arrêtée, le rapporteur procède à des auditions privées qui lui permettent de recueillir l'avis de personnalités scientifiques ou de représentants d'entreprises, d'associations, d'administrations ou d'agences. Il peut également organiser des auditions publiques ouvertes à la presse et effectuer des missions en France ou à l'étranger.
Pour l'assister dans ses travaux, le rapporteur peut constituer un groupe de travail, ou "comité de pilotage", composé de personnalités compétentes extérieures au Parlement.

c) Les pouvoirs des rapporteurs

La loi donne aux rapporteurs de l'OPECST des pouvoirs identiques à ceux des rapporteurs spéciaux : ils peuvent donc procéder à des contrôles sur pièces et sur place dans tous les organismes dépendant de l'Etat et se faire communiquer tous les documents de service, à l'exception de ceux concernant la défense nationale ou la sécurité de l'Etat. Ainsi, deux rapporteurs ont effectué en 2011 deux visites inopinées de centrales nucléaires. En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, l'OPECST peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à bénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête parlementaire.

d) La publication du rapport

Les rapports de l'OPECST ne se limitent pas à juxtaposer des points de vue d'experts. Les informations rassemblées sont analysées par les rapporteurs. A l'issue de leur étude, ils soumettent leurs conclusions et leurs recommandations aux membres de l'OPECST. Ces derniers se prononcent sur la publication de ces travaux. Il faut noter à cet égard que les décisions de l'OPECST sont prises le plus souvent à l'unanimité.
Les rapports dont l'OPECST autorise la publication sont déposés sur le bureau de chaque assemblée.

e) Les thèmes abordés

Depuis la création de l'OPECST, plus de 150 rapports ont été publiés, abordant des sujets extrêmement variés, comme en témoignent les études portant sur l'évolution du secteur de la micro/nanoélectronique, les risques et dangers pour la santé humaine de substances chimiques d'usage courant, les enjeux de la biologie de synthèse, les apports de la science et de la technologie à la compensation du handicap, l'amélioration de la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques, l'apport de la recherche à l'évaluation des ressources halieutiques et à la gestion des pêches ou la stratégie nationale en matière d'énergie.
Certaines saisines ont été renouvelées (contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires, évolution du secteur des semi-conducteurs, télévision à haute définition numérique, biotechnologies, etc.), ce qui a permis à l'OPECST d'assurer un suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations.

f) Les rapports d'évaluation de l'application de la loi

Diverses lois prévoient en outre une évaluation par l'OPECST de la mise en œuvre de tout ou partie de leurs dispositions. Ce mode de saisine s'est ainsi ajouté à celui prévu par la loi de 1983. Les lois de 1994, 2004 et 2011 relatives à la " bioéthique ", celle de 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, la loi de 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, la loi de 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ou encore celle de 2006 pour la recherche, en sont des exemples.

2. - Les auditions publiques

Si le rapporteur l'estime nécessaire, des auditions publiques, ouvertes à la presse, sont organisées afin de recueillir, voire de confronter, les avis des personnalités et organisations désirant s'exprimer sur la question traitée. Le compte rendu de ces auditions publiques peut ensuite être annexé au rapport.
Par ailleurs, l'OPECST organise de plus en plus fréquemment des auditions publiques contradictoires, ouvertes à la presse, permettant de rendre compte des différents points de vue sur des sujets d'actualité faisant débat. Initiée en 1997, avec l'organisation d'une "journée d'étude" sur la société de l'information, cette procédure a permis d'aborder des sujets aussi divers que la crise liée à l'épidémie de légionellose survenue en 2003, la gouvernance mondiale de l'internet, l'expertise scientifique, le protocole de Londres relatif aux brevets européens, la radiothérapie, les biocarburants, la valorisation de la recherche, le dossier médical personnel, les apports des sciences et technologies à l'évolution des marchés financiers, les mathématiques en France et dans les sciences, ou les enjeux des matériaux stratégiques.
Les auditions publiques permettent aussi à l'OPECST de rendre compte des évolutions intervenues depuis la publication d'un précédent rapport. Celles organisées en 2006 et 2007 sur la biométrie, les nanotechnologies et la tuberculose ont répondu à cette préoccupation.

3. - Les notes de l'OPECST

Il s'agit de courtes notes de quatre pages sur des sujets d'actualité tels que médecine nucléaire, biocarburants, champs électromagnétiques et santé.
Elaborées à l'initiative des membres de l'OPECST sur le modèle des "Post Notes" du Parlement britannique, elles sont validées par le président et le premier vice-président puis diffusées à l'ensemble des parlementaires et aux correspondants de l'OPECST. Elles sont également consultables sur internet. 

IV. - Une ouverture sur le monde extérieur

1. - Les relations avec les organismes scientifiques

Bien que cette mission n'ait pas été prévue initialement par la loi de 1983, l'OPECST a été conduit, dans le cadre de la fonction de contrôle du Parlement, à développer des relations institutionnelles avec les acteurs de la communauté scientifique et technologique, relations qui ont pris une importance particulière au cours de la XIIIème législature.
Certains de ces échanges réguliers sont prévus par la loi, comme la présentation annuelle du rapport d'activité de l'Autorité de sûreté nucléaire (loi du 13 juin 2006), ou désormais celui de l'Agence de biomédecine (loi du 7 juillet 2011). Le partenariat annuel entre le Parlement et l'Académie des sciences, qui permet d'organiser depuis 2005 des jumelages entre députés et sénateurs d'un côté, et académiciens et chercheurs de l'autre, pour être informel, n'en connaît pas moins un réel succès, impliquant de plus en plus de parlementaires non membres de l'OPECST. L'Académie des technologies a pris l'initiative de formaliser un partenariat d'échanges d'information systématique avec l'OPECST sur leurs travaux respectifs. D'autres contacts ont pris la forme de visites de laboratoires, ou plus classiquement d'auditions. Le président de l'OPECST s'est en outre attaché à recevoir en entretien individuel de nombreuses personnalités du monde de la science et de la technologie.
Plusieurs lois impliquent l'OPECST dans la désignation de parlementaires ou de personnalités qualifiées au sein d'instances scientifiques, voire prévoient la présence directe du président ou d'un ou plusieurs membres de l'OPECST dans leurs conseils de direction.
Au cours de la XIIIème législature, l'OPECST a été amené à s'intéresser d'une façon particulière à l'organisation de la recherche française, notamment en rendant, à la demande du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, un avis concernant la stratégie nationale de recherche et d'innovation et en encourageant, via une audition publique, la création des alliances thématiques de recherche. A la suite du lancement du Grand Emprunt, l'OPECST a oeuvré au rapprochement des alliances nationales de recherche et du Commissariat général à l'investissement, et s'est attaché à dresser un premier bilan des investissements d'avenir.

2. - Les activités internationales

L'OPECST contribue à la démarche d'ouverture du Parlement aux savoirs et aux bonnes pratiques des pays étrangers par trois voies complémentaires :
  • d'une part, en continuant à appuyer ses investigations par des visites et des rencontres dans les divers endroits du monde pertinents pour les sujets étudiés (on peut mentionner à cet égard la dimension essentielle des déplacements en Allemagne et au Japon pour le rapport sur l'avenir de la filière nucléaire, ou du déplacement en Suisse pour l'étude sur l'efficacité énergétique des bâtiments) ;
  • d'autre part, en prenant part aux réunions d'échanges au sein de l'European Parliamentary Technology Assessment (EPTA), club informel des organismes européens chargés de conduire les évaluations scientifiques et technologiques pour les parlements nationaux et le Parlement européen ; l'Assemblée nationale en a accueilli les travaux lors d'un colloque en septembre 2008 marquant la présidence française de l'Union européenne et les partenaires européens de l'OPECST ont été sollicités pour apporter leur éclairage national au cours de plusieurs auditions publiques ;
  • enfin, en recevant, tâche assumée essentiellement par l'OPECST en la personne de son président, de nombreuses délégations étrangères venues recueillir l'expérience française dans les domaines antérieurement abordés par l'OPECST.

Source : www.assemblee-nationale.fr

18-11-2016





Diana BOUAYAD-AMINE
Artiste peintre
Collages et peintures
Page de Diana BOUAYAD-AMINE, artiste peintre


exposition



MAGAZINE

- Accueil
- Nouveaux articles
- Tribune citoyenne
- Côté jeunes
- Côté institutions
- Portraits
- Société
- Rétro
- Europe
- Livres
- Voyage, tourisme et découverte
- C'est arrivé ce mois-ci



PAGES PERSO

- Page de Diana BOUAYAD-AMINE, artiste peintre
- Sciences et Médecine
- Gastronomie
- Les plus belles oeuvres de l'humanité
- Sports et Loisirs
- Cinéma (films et acteurs)



LIENS EXTERNES

- Wikiuniversalis
- Le journal l'Equipe
- Union européenne
- Magazine Elle
- Allociné
- Journal Le Monde
- Magazine Paris Match