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France

Les délégations parlementaires


Créées par la loi, les délégations parlementaires se présentent comme des organes de réflexion généralement propres à chaque assemblée, à la différence des offices parlementaires.
Entre 1979 et 2007, le législateur a procédé à la création de six délégations :
  • la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (1979) ;
  • la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (1979), transformée en 1994 en délégation parlementaire pour l'Union européenne ;
  • la délégation parlementaire pour la planification (1982) ;
  • la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1999) ;
  • la délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire (1999) ;
  • la délégation parlementaire au renseignement (2007).
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la modification du règlement des assemblées ont conduit à la création à l'Assemblée nationale et au Sénat d'une commission chargée des affaires européennes qui s'est substituée à la délégation parlementaire pour l'Union européenne.
La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 a procédé à une réduction du nombre des délégations parlementaires dont certaines n'avaient plus lieu d'être ou n'avaient plus d'activité régulière.
Enfin, la Conférence des présidents a créé, le 17 juillet 2012, la délégation aux Outre-mer.
Depuis de nombreuses années, l'Assemblée nationale et le Sénat ont souhaité acquérir une capacité d'expertise autonome.
C'est dans cette optique qu'ont été créés par la loi, divers organes portant le titre de délégation :
  • la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (créée par la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979), commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, chargée d'informer les assemblées des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ainsi que de l'application des lois relatives à la régulation des naissances, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
  • la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (loi n° 99-533 du 25 juin 1999), chargée d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer les instances parlementaires sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan ;
  • la délégation parlementaire pour les Communautés européennes, devenue délégation parlementaire pour l'Union européenne (loi n° 94-476 du 10 juin 1994), chargée de suivre les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne ;
  • la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (créée par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999), chargée d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que du suivi des lois en la matière ;
  • la délégation parlementaire au renseignement (créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007), délégation commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.
La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires a procédé à la suppression des délégations parlementaires consacrées à la planification et aux problèmes démographiques. Elle a également supprimé la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire afin de tenir compte de la création à l'Assemblée nationale d'une commission permanente chargée de ces questions.
La loi précitée a, par ailleurs, consacré la transformation de la délégation pour l'Union européenne en commission permanente chargée des affaires européennes dans chacune des deux assemblées parlementaires.
Il restait donc à la fin de la XIIIème législature deux délégations parlementaires en activité, la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et la délégation parlementaire au renseignement. Une nouvelle délégation, chargée des Outre-mer, a été créée en juillet 2012, au début de la nouvelle législature.

I. - La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

La loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé, au sein de chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
La délégation compte, à l'Assemblée nationale, trente-six membres désignés "de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes".
Elle a "pour mission d'informer [l'Assemblée] de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, [elle assure] le suivi de l'application des lois". Si la mission de la délégation est transversale, elle doit être accomplie "sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes".
La délégation peut se saisir de toute problématique entrant dans le champ de ses compétences et en proposer une expertise accompagnée, le cas échéant, de recommandations. Ses travaux font l'objet de rapports d'information qui sont rendus publics.
La délégation peut par ailleurs être saisie :
  • sur les projets et propositions de loi par le Bureau de l'Assemblée - soit à son initiative soit à la demande d'un président de groupe -  ou par une commission permanente ou spéciale - soit à son initiative soit à la demande de la délégation elle-même ;
  • sur les textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution, par la commission chargée des affaires européennes.
Dans ce cas, les travaux de la délégation donnent lieu au dépôt sur le bureau de l'assemblée concernée d'un rapport comportant des recommandations, qui est également transmis aux commissions compétentes et à la commission chargée des affaires européennes. Ce rapport est rendu public.
Pour mener à bien ses travaux, sur une thématique particulière ou sur un projet ou une proposition de loi, la délégation entend toute personne dont elle juge l'audition utile à son information. Elle peut demander à entendre les ministres. Le Gouvernement doit lui communiquer les informations utiles ainsi que les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Depuis sa création en 1999 et jusqu'à la fin de la XIIIème législature, la délégation a publié une cinquantaine de rapports d'information, portant, notamment, sur les questions de parité en politique, d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'égalité salariale, de retraite des femmes, de travail à temps partiel, d'autorité parentale, de divorce, de violences faites aux femmes, de contraception, d'interruption volontaire de grossesse, etc.
Depuis le début de la XIVème législature, la délégation aux droits des femmes a publié neuf rapports d'information :
  • sur le projet de loi n° 82 relatif au harcèlement sexuel ;
  • sur l'application du dispositif relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle ;
  • sur le projet de loi n° 631 relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires ;
  • sur l'action, l'organisation et les moyens des déléguées régionales aux droits des femmes ;
  • sur le projet de loi n° 774 relatif à la sécurisation de l'emploi ;
  • sur le projet de loi n° 835 relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
  • sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel ;
  • sur le projet de loi n° 1376 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
  • sur le projet de loi n° 1380 pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
La délégation publie, en outre, un rapport annuel d'activité qui s'accompagne parfois d'études thématiques comportant des propositions d'amélioration de la législation.
Elle organise des colloques et peut tenir des réunions conjointes avec la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances du Sénat. Elle a par ailleurs développé au fil des années une activité internationale qui la conduit, d'une part, à participer à des réunions au niveau européen (au Parlement européen, par exemple) ou mondial (aux Nations Unies, notamment), d'autre part, à accueillir des délégations étrangères.

II. - La délégation parlementaire au renseignement

Créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007, la délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, était initialement chargée de "suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget". Cependant, afin d'assurer un meilleur contrôle parlementaire sur les activités de renseignement, à la suite d'une modification de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la délégation parlementaire au renseignement contrôle désormais explicitement l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine.
Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs, dont les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense qui en sont membres de droit. Les autres députés et sénateurs sont désignés par le Président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste.
Afin de mener à bien ses missions, la délégation doit recevoir des informations  concernant la stratégie nationale du renseignement, le plan national d'orientation du renseignement, les crédits budgétaires consacrés au renseignement et le rapport annuel d'activité des services de renseignement. Elle doit également recevoir des éléments d'appréciation sur l'activité générale et l'organisation de ces services.
Elle peut solliciter du Premier ministre et des ministres concernés la communication des rapports de l'inspection des services de renseignement et des inspections générales des ministères dont relèvent ces services.
Elle peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. La délégation établit, par ailleurs, un rapport public annuel.
Toutefois, compte tenu du caractère extrêmement sensible de certaines informations, la délégation se voit imposer certaines restrictions portant à la fois sur la collecte et la publicité des données qui lui sont transmises.
Aux termes du nouvel article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, les documents, informations et éléments d'appréciation recueillis par la délégation ne peuvent porter ni sur les opérations en cours des services de renseignement, "ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement."
Enfin, les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale. Le respect de celui-ci s'impose aux membres de la délégation et exclut la publication d'aucune information, ni d'aucun élément d'appréciation protégés par lui.

III. - La délégation parlementaire aux Outre-mer

La Conférence des Présidents qui s'est réunie le mardi 17 juillet 2012 a décidé, sur la proposition de M. Claude Bartolone, Président de l'Assemblée nationale, la création d'une délégation aux Outre-mer à l'Assemblée nationale. Cette délégation est chargée d'informer la représentation nationale sur toute question relative aux Outre-mer. Elle participe notamment à l'évaluation des politiques publiques menées dans les départements d'Outre-mer, les collectivités d'Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Une telle structure, déjà en place au Sénat, vient ainsi combler un manque et renforcer la présence de l'Outre-mer au sein de l'Assemblée nationale. La délégation aux Outre-mer est composée de 63 députés, dont les 27 députés élus outre-mer qui sont tous membres de droit.
Depuis sa création, la délégation a publié les cinq rapports suivants :
  • sur la loi de régulation économique outre-mer : le temps de l'action (octobre 2012, n° 240) ;
  • sur l'octroi de mer : un enjeu stratégique pour les économies ultramarines (février 2013, n° 659) ;
  • sur la défiscalisation des investissements outre-mer : un outil d'avenir pour le développement et l'emploi (mai 2013, n° 1024) ;
  • sur les agricultures d'Outre-mer : des réformes ambitieuses pour un secteur d'avenir (novembre 2013, n° 1510) ;
  • sur une agriculture d'avenir dans les Outre-mer (décembre 2013, n° 1603).

Source : www.assemblee-nationale.fr

04-11-2016





Diana BOUAYAD-AMINE
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